« Le droit d’usage du nom marital disparaît automatiquement avec la dissolution du mariage ».
En divorçant, vous perdez en principe le droit d’utiliser votre nom marital. Dans certaines hypothèses cependant le Juge peut vous autoriser à le conserver. Mon cabinet vous fait bénéficier de son expertise pour vous assister dans votre procédure de divorce et vous éclairer sur ses conséquences.
Durant le mariage, vous avez le droit, quel que soit votre sexe, de porter le nom de famille de votre conjoint.
« Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit ». (article 225-1 du Code Civil)
Avec le divorce, vous perdez ce droit sauf dans 2 cas (article 264 du Code Civil) :
- l’accord de l’autre époux
- l’autorisation du juge, si vous justifiez d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants
L’intérêt particulier peut être notamment justifié par la durée du mariage, ou les besoins d’une activité professionnelle.
Ces autorisations peuvent être temporaires ou limitées à certains usages. Elles peuvent être retirées en cas d’abus.
« L’un des époux peut… conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge… ».
Bon à savoir
- utiliser le nom marital de l’autre est un droit et non une obligation
- en cas de remariage, vous ne pouvez en principe plus utiliser votre ancien nom marital
- pour changer votre nom marital d’usage sur votre pièce d’identité, il suffit de rien indiquer sur la ligne « Deuxième nom » du formulaire de demande de renouvellement
- vous pouvez déclarer votre changement de nom à l’assurance maladie en ligne
Vous avez des questions ?
Contactez-moi pour que nous puissions envisager ensemble, au regard de votre situation personnelle, la meilleure solution.
Cabinet de Maître FALTOT
Avocat